Objet : la présente circulaire remplace la circulaire DPEI/SDCPV/C2007-4039 du 6 juin 2007 modifiée relative à la mise en œuvre par VINIFLHOR du programme de financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur des serres maraîchères.
Bases juridiques : Lignes directrices de la communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2006/C 319/01), traité CE articles 87 à 89, règlement CE n° 1698/2005, Code rural (articles L311-1 et L311-2, L 341.1 et suivants, L 551-2, L 621-1 et suivants, D 551-34 et suivants et R 621-21, décret 2008-1063 du 17 octobre 2008 modifiant le livre V du code rural, notification d’aide d’Etat à la commission européenne n° 484/2007 et décision du directeur de Viniflhor du 18/11/2008.
Résumé : Modalités d’attribution des subventions accordées par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) au titre de la modernisation du parc de serres dans le secteur des serres maraîchères.
La circulaire précise les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul de l’aide, les procédures de dépôt des demandes, de constitution et d’instruction des dossiers et de versement des subventions.
Pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire, vous pouvez consulter le site de Viniflhor http://www.viniflhor.fr
1. Quelques informations sur la nouvelle circulaire : Certains équipements économes en énergie sont bonifiés :
1.1 Reconversion énergétique
- pompe à chaleur
- changement de chaufferie au fioul lourd, propane, butane ou gaz naturel par une chaufferie à énergie renouvelable.
1.2 Economie d’énergie
Pour les serres construites après le 31/12/2005
- Ecran thermique
- Stockage d’eau chaude de type Open Buffer
- Ordinateur climatique avec module d’intégration des températures
- Ajout du module d’intégration des températures à un ordinateur existant
- Aménagement de la chaufferie (condenseur et calorifugeage)
- Couverture de serre
=> Nécessité de réaliser un audit énergétique financé à 50 % par Viniflhor pour les projets de construction et d’aménagement de serres prévoyant l’installation d’une chaufferie.
Cet audit doit permettre de connaître la stratégie du producteur au niveau du choix de l’énergie, de la localisation de la serre et de la rentabilité du projet. Si des études ont déjà été réalisées, le bureau d’études pourra reprendre les éléments existants (étude de gisement bois par exemple).
Bureaux d’études référencés : liste non exhaustive
Alain Garreau (83-La Seyne sur Mer), Apave Sud (33-Artigues), Alain Montagut (66-Perpignan), Apave Nord Ouest (44-Saint Herblain), Subtsratus (Pays Bas), ISL (75-Paris), IED (69-Francheville), Westland Energie Service (Pays Bas), Ingesud (31-Toulouse), Bureau d’études GT2i (45-Orléans), Guy Serres (13-Eguilles). => liste non exhaustive (référencement possible auprès de Viniflhor et du Ctifl)
2. Plafond de surfaces éligibles et montant des investissements
Plafond de surfaces éligibles :
- Pour la construction : 15 000 m² de serre dans la limite d’une surface totale par exploitation de 70 000 m².
- Pour la rénovation et les aménagements de serres construites depuis au moins un an : pas de limite de surface
Limites du montant des investissements :
- Minimum : 30 000 € HT
- Maximum : 170 000 € HT par UTH dans la limite de 6 UTH maximum (soit 1 020 000 € HT)
3. Montant de l’aide Subvention de base : 15 %
+ 5 % pour les adhérents à une OP reconnue ou pré-reconnue
+ 5 % pour les jeunes agriculteurs
+15 % pour les investissements de reconversion énergétique (§1.1)
+10 % pour les investissements économes en énergie (§1.2)
Pour les producteurs indépendants non adhérents à une AOP nationale seuls les investissements de reconversion énergétique et ceux économes en énergie sont financés selon les taux de bonification.
Le cas échéant des aides complémentaires dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Régions 2007-2013 sont possibles.
Les subventions sont versées dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.